Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Le premier juge a déclaré la demande en paiement des arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives fondée pour le montant de 12.789 euros et a fait droit à la demande en résiliation du bail et en déguerpissement du locataire.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    Par conséquent, la demande en paiement formée par le curateur de la faillite est à déclarer fondée pour le montant requis de 1.000.000 frs, soit 24.789,35 eur, outre les intérêts légaux à partir de la demande en justice.24.789,35 eur, outre les intérêts légaux sur ce montant à partir du 2.10.1997,

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce