Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le calcul de l’émolument net de la donation-partage, consistant à déduire de la valeur totale des biens données, la totalité des charges, à savoir : les soultes payées par PERSONNE5.) à ses frère et sœur à hauteur de 500.000 LUF (24.789,35 euros) pour chacun, les frais funéraires réévalués (5.257,49 euros), le droit d’habitation de PERSONNE7.) (15.200 euros)

PERSONNE8.) : - 1.000.000 LUF, soit 24.789,35 euros / 2 = 12.394,67 euros le 11 décembre 1991 - 35.800 euros / 2 = 17.900 euros le 12 juin 2012 (p. 5 du jugement du 30.3.2021) - 15.000 euros / 2 = 7.500 euros le 13 août 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 8.000 euros / 2 = 4.000 euros le 23 octobre 2015 (p. 6 du jugement du 30.3.2021) - 6.500 euros / 2 =