Décisions intégrales des juridictions judiciaires

230,81 euros 4.281,30 euros 5.341,30 euros 49.693,36 euros 13.789,01 euros 7.622,10 euros5.341,30 euros 49.693,36 euros 13.789,01 euros13.789,01 euros, à Maître PERSONNE2.) les montants de 4.281,30 euros et 5.341,3013.789,01 euros 7.622,10 euros

789/25 L-BAIL-917/24

Le curateur de la société SOCIETE1.) produit en cause un extrait bancaire renseignant sur un virement, valeur au 31 août 2023, d’un montant de 2.789,29.- euros opéré par la société SOCIETE2.) au profit de PERSONNE1.), virement comportant la mention Salary Aug 2023 LUX-LGF-021.Il a déjà été mentionné ci-avant que le curateur de la société SOCIETE1.) produit

51.457,26 euros 13.789,01 euros13.789,01 euros par rapport à des honoraires pour des prestations du 12 août 2019 au 31 décembre 2019 (1.095,75 euros), du 1er janvier 2020 au 15 décembre 2020 (9.009,00 euros) et du 16 décembre 2020 au 22 juillet 2022 (3.684,26 euros) etIl y a partant lieu de les admettre dans ces mêmes proportions, à savoir 13.789,01 euros et

Fauteuil électrique de type RELAX, permettant le traitement en position allongée pendant 5 mois : 1.789,00 EUR (cf. pièce 16 a. à 16 g.) soit, le montant total de 89.366,58 EUR, arrondi à 90.000,00 EUR + p.m.

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel, la réduction du loyer à la somme mensuelle de 2.789,27 euros.

14.789,17 euros.

Rép. n° 1320/24 du 19.4.2024 Dossier n° L-BAIL-789/23

Vu l’ordonnance numéro 789/22 rendue en date du 19 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction aux articles 461 et 463 alinéa 1 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal.

2.803,36 € 2.803,10 € 2.789,21 €2.789,21) = 8.395,67 euros.

Dossier n° L-BAIL-789/23

A l’audience du Tribunal du 14 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en ce sens à 5.789,21 euros.A ce titre, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.789,21 euros.

Suivant ordonnance rendue le 8 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.789,25 euros.

surface de l’immeuble, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de 2.789,20 euros hors TVA, soit la somme de 485,60 euros à titre de loyer exonéré de TVA et qui s’est élevé à partir du 1er janvier 2020 à la somme de 488,41 euros et la

1.960.816 Flux, soit 48.607,36 euros - 1.000.000 Flux, soit 24.789,35 euros,

10 x 1.789,80 ) + ( 4 x 59,66 )6 x 16.728,60 ) – ( 3.340,96 + 4 x 1.789,80 )