Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 4 mai 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 5.789,11 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de

circulation (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n° 788 et 789).

liquide et exigible pour être contestée - une procédure se trouvant encore pendante devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg-, à titre subsidiaire à voir prononcer une mainlevée partielle en voir ramené le montant lui réclamé à 43.789,39 euros TTC, montant qu’il entend voir consigné entre les mains de la partie tierce-saisie.

Répertoire n°:789/2024 E-SA-283/23

En ce qui concerne les décomptes versés il y a lieu de constater que les parties sont en désaccord sur un montant de 789.- euros, composé de deux montants de 40.- euros, d’un montant de 468.- euros et d’un montant de 250.- euros.

Frais de syndic (part 74,482 millièmes : 789,65€ TVAC 17%

Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).