Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 789/18 rendu en date du 9 mai 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (cf. Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

o r d o n n e la confiscation du montant de 2.789,36 euros saisi suivant procès-verbal n° 5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, sur le compte numéro (

Le passif de la société SOC.1.) s.à r.l. s’élève d’après rapport du curateur à 161.789,48 euros pour un actif inexistant, de sorte que le passif social était tel qu’il était impossible de l’honorer.

Le passif de la société SOC.1.) s.à r.l. s’élève d’après rapport du curateur à 161.789,48 euros pour un actif inexistant, de sorte que le passif social était tel qu’il était impossible de l’honorer.

A l’appui de son raisonnement, la BANQUE BQUE1.) verse en cause l’accord de crédit datant du 15 juin 2001 avec la société SOC3.) PORTFOLIO, qui devait servir de levier, et qui porte sur un montant de 5.061.789 euros.

00 € 3.656,00 € 15.000,00 € 13728,05 € 1.144,02 € 12.058,85 € 3.358,00 € 324,00 € 2.150,18 € 5.372,19 € 8.775,87 € 14.789,73 € 25.000,00 € 28.500,00 € 18.500,00 € 17.600,00 € 4.000,00 € 17.551,14 € 60.000,00 € 10.000,00 € 8.000,00 € 25.000,00 € 40.000,00 € 9.391,34 € 18.000,00 € 80.000,00 €00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00 € 3.656,00 € 15.000,

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.500.000 euros (61.973,38 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 1998 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros), à compter du 27 février 1998 sur la somme de 500.000 LUF (12.394,68 euros) et à compter du 16 mars 2000 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 février 2010 sous le numéro 789/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

D’après le dispositif de la demande civile, il faut constater que la demande est libellée, principalement au nom de B.) et, subsidiairement, pour un montant de 67.774,08 euros au nom de B.) et pour un montant de 24.789,35 euros au nom de la société SOC2.)..

le 11 février 1999, avoir, de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la SOC1.) LUXEMBOURG s.a. un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, voir à des fins personnelles en opérant un paiement de LUF 1.000.000 (24.789,35 euros) au profit du SOC2.) s.a. dans laquelle ils étaient intéressés directement et ce en vue de l’acquisition par cette dernière

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).