Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné (i) la confiscation du montant de 2.789,36 euros saisi suivant procès-verbal n° 5117/36 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF du 16 décembre 2008, sur le compte numéro [ayant fait l’objet d’une saisie en date du 20 novembre 2008 suivant procès-verbal n° 5117/7 de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

3, : le 2 novembre 2011, par le transfert du montant de 9.789.890 HKD par débit du prédit compte de [opération du 2 novembre 2011 : 9.789.890 HKD ;société 8]), en dehors des fonds provenant du détournement, n’a réceptionné aucune autre entrée, si ce n’est le retour du montant de 9.789.890 HKDil a, dans la suite été reviré, le 2 novembre 2011, à hauteur de 9.

3, : le 2 novembre 2011, par le transfert du montant de 9.789.890 HKD par débit du prédit compte de PERSONNE7.) (SOCIETE29.), LIEU4.) Branch), en faveur du compte de PERSONNE7.) (SOCIETE9.) CO.opération du 2 novembre 2011 : 9.789.890 HKD ;Il souligne que le compte de PERSONNE7.) (SOCIETE9.)), en dehors des fonds provenant du détournement, n’a réceptionné

Dans un courrier du 28 aout 2012, P a informé le Juge-commissaire que les prélèvements sur l’actif se sont élevés à la somme de 1.500.789,33 euros.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

fondée pour le montant de 2.500.000 euros (61.973,38 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 1998 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros), à compter du 27 février 1998 sur la somme de 500.000 LUF (12.394,68 euros) et à compter du 16 mars 2000 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros).EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

donne acte à A.) de ce qu’il a versé, le 22 janvier 1998, une première provision de 12.394,68 EUR et, le 19 mars 2001, une seconde provision de 24.789,35 EUR à X.)

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.

24.789,35 EUREu égard aux éléments du dossier et eu égard à la gravité des séquelles subies, la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.000 francs, à convertir en euros au taux légal, soit le montant de 24.789,35 euros.d i t que la demande civile est d'ores et déjà fondée et justifiée pour une provision de UN

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

AG 14.500 euros, - D.) virait le 12 février 2003, 8.789,09 euros, - RR.) virait le 13 février 2003, au nom de la société SOC7.) AG, 8.500 euros, - HH.) virait le 13 février 2003, au nom de la société (2003, 3.900 euros, - K.) virait le 24 mars 2003, 4.250 euros, - H.) virait le 1er avril 2003, 8.500 euros, - DD.) virait le 11 mars 2003 117.584,37 $, - BB.)

PC.A.) demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte tragique de son fils, le montant de 24.789,35 euros.

Y.) n’étant tenu solidairement à la réparation du préjudice que pour le montant de 24.789,35 euros en vertu des développements en fait en en droit que précèdent.la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 24.789,35 euros à l’égard de Y.)c o n d a m n e X.) et Y.) à payer solidiairement à C.) le montant de 24,789,35 euros, avec les intérêts