Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi le passif déclaré à prendre en compte, par réformation du jugement déféré, s’élève, au titre des déclarations de créance n°8, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, à la somme de (1.789,76+ 61.267,52 + 61.899,53 + 12.185,41 + 32.428,64 + 4.147,44 + 4.295,85 + 2.258,84 + 5.816,20 =) 185.089,19 euros.

A expose que le montant des marchés de base pour les lots 3.1 et 3.2 se chiffre à (11.721.210,19 + 3.518.789,81=) 15.240.000 euros HTVA soit 17.526.000 euros TTC duquel il y aurait lieu de déduire ses paiements de 17.218.840,29 euros TTC.La Cour note que A a, quant au lot 3.2, reconnu qu’il porte sur la somme de 3.518.789,81 euros.Elle rappelle que le

A (ci- après la société A) a, par acte d’huissier du 22 novembre 2010 assigné B (la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner principalement à lui payer le montant de 59.789,44 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2008, date prévue de l’achèvement des

5) quant au moyen tiré de la nullité pour violation des dispositions relatives au crédit à la consommation, il retient 1) que le prêt litigieux ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 9 août 1993 sur le crédit à la consommation (cette loi excluant les prêts supérieurs à 24 789,35 euros ainsi que les contrats de crédit garantis par unecrédit à

dit la demande fondée pour le montant de 24.789,35 euros ;partant, condamné A à payer à B le montant de 24.789,35 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par an à partir du 30 juin 1999, jusqu’à solde ;Pour statuer ainsi, les premiers juges ont dit la demande fondée en principal au vu des pièces versées en cause, pour la somme de ( 14.873,61 + 9.

matière commerciale, pour voir admettre leur créance d’un import de 1.789.319,40.- € au passif de la banque et se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

la facture n° 612 du 30 décembre 2005 intitulée « Schlussrechnung laut Auftrag vom 03.06.2003 » et émise pour le montant de 789 994 euros,

La demande est dès lors fondée pour les montants de 2.394 et 1.429 $, de 199.128, 219.157, 67.622, 164.846, 150.035, 175.217, 136.80 et 246.179 BEF et de 4.789,24 €.chiffre le montant redu par A à 3.823 $ et à 3.017.125 BEF – 1.270.000 (paiements en BEF) = 1.747.125 BEF, soit 43.310,09 € + 16 € + 2.000 € + 4.789,24 € = 50.115,33 € – 7.299 € (paiements et

Le montant de 29.393,65 euros ttc réclamé dans ces conclusions est constitué du coût des travaux supplémentaires, évalués par l'expert à 26.595,07 euros ttc et du dépassement à raison de 2.789,58 euros ttc du montant total facturé augmenté de la marge d'erreur admissible de 10%.

Par exploit d’huissier du 26 juin 2002 la société anonyme AAA1 (actuellement AAA S.A.) a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner l’exécution forcée du contrat de cession d’actions de la société CCC et s’entendre condamner à lui payer la somme de 193.789,52 €, à

Par jugement du 5 novembre 2009 le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale non fondée, a dit la demande reconventionnelle fondée, a condamné la société AAA S.A. à payer à la société BBB S.A. le montant de 1.789,60 € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, a

Il suit des considérations qui précèdent que la demande reconventionnelle de la société SOC1.) S.A. est d’ores et déjà fondée pour un montant de 29.485,38 + 304,36 = 29.789,74 €.déclare la demande de la société SOC1.) S.A. d’ores et déjà fondée pour un montant de 29.789,74 €dit que la société SOC1.) S.A. a droit au montant résultant de la déduction du

qu’elle estimait le montant lui redû par SOC2.) à 4.240.000.- DEM, dont 3.450.000.- DEM à titre de capital et 789.235,15.- DEM à titre d’intérêts.