Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Son revenu disponible net mensuel s’élève partant à un montant d’au moins 1.789,30 euros, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme créancière d’aliments au sens de l’article 246 du Code civil, et ce indépendamment de la question d’une

B) et son assureur prétendent, comme en première instance, que I), après avoir évalué unilatéralement la perte à 31.996,37 EUR et réglé le plafond indemnisable de 24.789,35 EUR en raison de la limite d’indemnisation, aurait elle-même considéré qu’une partie du stock était récupérable et que chaque paquet pouvait être vendu séparément.Suivant courrier du 18

outre les intérêts, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 2.818,39 euros (dont 1.789,50 euros au titre du point d’eau de la terrasse et 1.028,89 euros au titre de frais d’installation d’une caméra) et de 5.220,00 euros (au titre de l’indemnité de retard due pour la période s’étendant du 1er août 2008 au 15 juillet 2009, date d

Les dispositions de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur excluant les prêts supérieurs à 24.789,35 euros, ainsi que les contrats garantis par une hypothèque, tel en l’espèce, elles ne s’appliqueraient pas davantage au présent litige.

789 ;

Pour les années 1992 et 1993, il a adopté le montant de 24.789,35 € (un million de francs) par année dont il est question dans le rapport d’expertise.professionnel théorique réévalué de 1987 à volume de travail constant (13.680.182 frs) et le revenu déclaré au fisc (12.926.840 frs), et pour voir dire que le Dr X.) n’a pas droit une indemnité de un million de

000 frs (24.789,35 €) « à titre de dommages-intérêts » avec les intérêts tels que de droit.Il est admis en cause que la demande en paiement de dommages-intérêts de un million de francs (24.789,35 €) se rapporte au dommage moral allégué.

Dans le dispositif de son jugement déféré à la Cour, le tribunal d’arrondissement, en substance, a validé la saisie immobilière en cause, a statué sur les conditions et clauses régissant la vente forcée tout en commettant un notaire pour y procéder, et a « ordonné à A.) de dresser un nouveau décompte en tenant compte du montant de 24.789,29 € (un million de

Elle conclut à voir dire que la couverture d’assurance est limitée au montant de 24.789.- euros.

demande en justice, jusqu’à solde, a validé la saisie-arrêt pratiquée le 22 mars 2001 par exploit d’huissier de justice jusqu’à concurrence du montant de 1.000.000.- francs, soit 24.789,35 euros, a rejeté les offres de preuve par expertise formulées par A.) comme étant superfétatoires et non pertinentes, a dit fondée la demande reconventionnelle de la