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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 7877/2024 dressé le 9 juillet 2024 par la police grandducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ceci revient à un prix au mètre carré TTC de (7877,50/150 =) 52,5167 TTC tandis que les deux devis comparatifs versés affichent des prix au mètre carré (HTVA certes) variant entre 17,22 euros et 24,27 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre