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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE1.) estime que l’indivision post-communautaire aurait encore une créance à l’égard de PERSONNE2.) du fait du remboursement par elle à la CAE d’un montant de 2.302,18 euros et à la CCSS d’un montant de 787,90 euros.

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil