Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer, outre les intérêts légaux, 6.787,86 € au titre d’indemnité de préavis, 10.000,00 € au titre de préjudice matériel, 5.000,00 € au titre de préjudice moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Elle exposait détenir en compte auprès de la plateforme de clearing SOC.5.) 3.787,86 actions du Fonds SOC.2.) SICAV pour compte de sa cliente SOC.4.) et se prévalait sur ces actions d’un gage lui consenti par cette dernière, suivant un acte du 11 mai 2017 en garantie d’un prêt de 8.000.000 de francs suisses mis à sa disposition en date du 18 juillet 2017.