Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 24 février 2025, PERSONNE1.) demande, suivant décompte actualisé, le montant de 8.702,09 EUR à titre de préjudice matériel et le montant de 2.784,45 EUR à titre d’arriérés de salaire.Elle fait valoir qu’elle a droit au paiement du montant de 2.784,45 EUR à titre d’arriérés de salaire dans la mesure où elle aurait presté des heures de

784 /25

1.784,99 € 9.173,26 € 6.233,99 €

3848/24 L-TRAV-784/23

En tenant compte du temps partiel de 32 heures par semaine, le requérant peut dès lors prétendre à 8,6667 (5 x (20,8/12)) jours de congé, soit à 784,42.euros (8,6667 x 90,51) de ce chef.Au vu des explications fournies et des pièces versées, le tribunal dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour

3.784,90 € 15.000,00 € 22.002,24 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 3.784,90 euros correspondant à 22,32 jours de congés non pris (18 jours jusqu’au licenciement et 2,16 jours par mois à partir du licenciement pendant la période de préavis).

1.115,42 euros 1.500,00 euros 3.792,45 euros 1.784,68 euros1.784,68 euros.Cette preuve n’est en l’espèce pas rapportée par la société SOCIETE1.) s.à r.l., outre le fait qu’il soit constant que même le montant de 624,77 euros qui serait approprié selon l’employeur n’a pas été payé, de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Répertoire no 3330/23 L-TRAV-784/20

le montant de 2.784 euros à titre d’indemnisation pour frais d’avocat déboursés.

le montant de 2.087,784 euros brut au titre d’indemnité compensatoire de préavis de 24 jours.

La société défenderesse conclut dès lors à voir limiter toute éventuelle condamnation à l’indemnité compensatoire de préavis à la somme de (6 x 4.797,43 =) 28.784,58 €.

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.a. à payer à PERSONNE1.) dés à présent la somme de 5.784,64.-euros avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2022, date de la demande en justice jusqu’à solde ;