Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle s’appuie à cet égard notamment sur une ordonnance du juge des référés de Diekirch du 3 octobre 2023 ayant admis l’existence de contestations sérieuses élevées par la société SOCIETE1.) à l’encontre de factures impayées d’un montant total de 15.784,Elle observe que des factures d’un montant total de 15.784,47 EUR demeurent impayées et ajoute qu’à la

Les parties payantes versent aux parties bénéficiaires la somme de 493.784,22 £ au 25 mars 2020, soit lesdits frais et intérêts pour les montants de

id=784

A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions SaintPaul, 2014, N° 782, 2e alinéa, N° 784, 3e alinéa).Editions SaintPaul, 2014, N° 782, 5e alinéa, N° 783, in fine, N° 784, 2e alinéa).

la société de droit britannique FCE BANK PLC, établie et ayant son siège social en GrandeBretagne à Eagle Way Central Office Brentwood Z/N CM133A R ESSEX, inscrite au registre des sociétés de Grande-Bretagne sous le numéro 772 784, représentée par son gérant, sinon ses organes statutaires actuellement en fonctions, laquelle a une succursale belge dénommée

L’action en responsabilité quasi délictuelle appartient à la société et à tout tiers tel qu’un actionnaire ou un créancier établissant l’existence d’un acte illicite ou d’une négligence commise par le conseil d’administration ou un administrateur. (ibid: nr 784)

L’action en responsabilité quasi délictuelle appartient à la société et à tout tiers tel qu’un actionnaire ou un créancier établissant l’existence d’un acte illicite ou d’une négligence commise par le conseil d’administration ou un administrateur. (ibid: nr 784)

L’action en responsabilité quasi délictuelle appartient à la société et à tout tiers tel qu’un actionnaire ou un créancier établissant l’existence d’un acte illicite ou d’une négligence commise par le conseil d’administration ou un administrateur. (ibid: nr 784)