Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 05/2023 du 16 janvier 2023, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 15.784,47 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Aux termes de la requête initiale déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé