Décisions intégrales des juridictions judiciaires

784/25 du 26 mai 2025

59.784.-€

A l’audience publique du 2 octobre 2023, la SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande relative aux arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges au montant de 2.784,17.- euros.Au vu des pièces versées en cause, la demande en paiement du montant de 2.784,17.- euros au titre des arriérés de charges locatives et d’indemnités d’occupation avec

Il y a lieu de rappeler que la partie requérante fait soutenir que par erreur, elle n’a pas payé le supplément de loyer découlant de la clause litigieuse annuellement, mais mensuellement, en réglant, notamment, au 1er août 2011, un montant mensuel indexé de (24.417,51 + 905,73 + 1.472,49 =) 26.795,73 € x 784,53/620,10 = 33.901,08 €, de sorte qu’au cours de

au mois d’août 2013, le locataire n’aurait plus payé de loyer, avant de payer pour les mois de septembre, octobre et novembre 2013 le montant de 2.784,50 €.Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause que la société CCCC a viré le loyer de mai 2012 (3.162,50 €), de décembre 2012 (3.276 €), de janvier 2013 (3.276 €), de février 2013 (3.276 €), de mars