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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le prix de vente du yacht avait été fixé à 2.784.000 euros et il avait été convenu que le courtier PERSONNE5.) percevrait une commission à hauteur de 384.000 euros, en liquide, pour ses services.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23852/24/CD, et notamment le procès-verbal n° JDA/2024/158968 du 24 juin 2024 et les rapports n° 27013762/2024 et 26967-784 des 27 juin 2024 respectivement 3 juillet 2024, tous dressés par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich, ainsi que divers

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle