Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784 LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).

A titre d’exemple on peut citer le rapport n° 8/784/2002 du 1er août 2002 de la police judiciaire adressé au juge d’instruction;A titre d’exemple on peut citer le rapport n° 8/784/2002 du 1er août 2002 de la police judiciaire adressé au juge d’instruction;

Il y a partant lieu d’entériner le rapport d’expertise en ce qui concerne les montants de 1.240 euros et 1.784 euros à titre d’indemnisation des incapacités de travail et le montant de 14 euros à titre de dégâts vestimentaires respectivement à titre de frais de transport engagés pour les visites médicales.