Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 784/23 rendue le 26 avril 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n° 689/23 rendu le 11 juillet 2023 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes concernant les infractions libellées sub I. à IV

Au civil, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la citée directe au paiement du montant de 41.784,67 euros à titre de préjudice matériel et au montant de 2.500 euros à titre de préjudice moral, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’incident, sinon à compter de la demande en justice et jusqu’à solde.

PERSONNE1.), - 11.574 images et 641 vidéos constituent des enregistrements réalisés en cachette, - 784 images et 120 vidéos constituent des enregistrements montrant PERSONNE1.) en