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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 13 novembre 2019, l’assignée lui redoit à titre d’arriérés de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2016 à 2019, le montant de 38.784.37 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE2.) le même jour.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre