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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par deux contrats du 19 juin 2020, SOCIETE1.) a cédé 16.784 actions SOCIETE5.) à PERSONNE4.) et 120.187 actions SOCIETE5.) à PERSONNE2.) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 13 novembre 2019, l’assignée lui redoit à titre d’arriérés de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2016 à 2019, le montant de 38.784.37 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE2.) le même jour.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre