Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 11.784,24 EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2020, date d’échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 5 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majorationOr,

Par courrier du 2 avril 2019, la DGFP a demandé à SOC.1.) de payer la taxe d’aménagement de 1.784.213 EUR et la redevance d’archéologie préventive de 108.960 EUR.

Aux termes d’une mise en demeure du 16 août 2013, la Banque a sommé les défendeurs de rembourser le solde du prêt à hauteur de 2.784.739,75 EUR endéans un délai de 5 jours et qu’à défaut de ce faire, les garanties seront exécutées sans avis supplémentaire.

Or bien qu’ayant entretemps déposé sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2011 et ayant complété son dossier, et bien qu’elle ait finalement déclaré une perte commerciale de 28.784,81 EUR, alors que l’imposition d’

62.134,79 euros 93.624,00 euros 482.784 eurosLa société EUROPEAN LIGHT LUX sollicite à titre principal l’exécution du contrat et l’allocation de la somme de (10% de 482.784 =) 48.278,40 euros à titre de clause pénale.