Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°784).

461. – V. aussi, parmi une doctrine unanime : R. Demogue, op. cit., n° 784, p.

Il faut admettre, à défaut d’autres explications, qu’une personne morale ne saurait souffrir de tracas ou soucis (voir en ce sens :Cass. com., 27 janv. 2021, n° 18-16.784, sur la demande d’une personne morale à obtenir indemnisation du stress subi).

Par conclusions subséquentes, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL diminue sa demande en allocation de dommages et intérêts pour les dommages affectant le carrelage au montant de 37.784 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 févrierIl fait valoir qu’il a procédé aux travaux de réfections du carrelage de la pataugeoire et il verse une facture de la société

Elle considère que sans les fautes commises par la société SOC1.) SAS, son contrat avec la société SOC3.) SAS aurait pu continuer sur trois ans – durée prévue initialement et qui est venue à terme au moment où les malfaçons sont apparues – de sorte qu’elle aurait pu réaliser sur ces trois années une marge brute de 784.709,01 euros, soit la moyenne des