Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240702_TAL01_TAL-2020-07938_pseudonymisé-accessible.pdf
l’offre pour la société SOCIETE12.) pour un montant de 7.784,12 euros : la société SOCIETE2.) aurait dû intervenir entre le DATE4.) et le DATE19.), les photos devant être fournies au client au plus tard le DATE20.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre