Décisions intégrales des juridictions judiciaires

émanant de l’autorité judiciaire requérante (Ch.c.C. n°130/95 du 21 juin 1995, Ch.c.C. n°34/98 du 18.2.1998, Ch.c. n°1786/07 du 21 novembre 2007, confirmée par Ch.c.C. n°43/08 du 25 janvier 2008, Ch.c. n°451/07 du 21 mars 2007, confirmée par Ch.c.C. n°38/08 du 15 janvier 2008, Ch.c. n° 800/09 du 22 avril 2009 confirmée par Ch.c.C. n° 784/09 du 20 octobre

internes de l’Etat requérant relatives à la mesure d’investigation faisant l’objet de la commission rogatoire, ni à fortiori d’un pouvoir d’appréciation quant au fond de l’affaire et sur l’opportunité des actes dont l’exécution est sollicitée ( voir Ch.c.C. n°51/95 du 15 mars 1995 confirmant Ch.c. n° 784/94 du 16 décembre1994).