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20240126_TADCOMMERCE_202301465_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a fixé l’indemnité d’occupation avec avances sur charges mensuelles à payer par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au montant de 1.199,85.-EUR et les a condamnés solidairement à payer à l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ le montant de 2.784,17.-EUR à1er janvier 2023, d’avoir fixé l’indemnité d’occupation avec avances sur charges mensuelles à payer par PERSONNE2.) et
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce