Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 252/2024 du 29 février 2024, le juge de paix de Diekirch a dit non fondé le contredit de PERSONNE1.), a dit fondée la demande en payement de PERSONNE3.) et a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.784,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement D-OPA3-4275/22 (non versée en l’

Quant au fond, la société SOCIETE2.) résiste aux prétentions de PERSONNE1.) et explique avoir été uniquement chargée par la partie demanderesse, en avril 2016, de travaux de remise en peinture du pignon droit de l’immeuble pour un montant de 1.784,25 euros.

Par exploit d’huissier de justice Georges WEBER du 16 novembre 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 71.784,57.-EUR, sous réserve expresse deLa

Le 21 mars 2005, PERSONNE1.) avait émis une première note d’honoraires de 784 euros et le 11 avril 2005, une deuxième note d’honoraires de 6.272 euros.et a évalué cette prestation au montant de 784 euros.Le levé de l’existant a été facturé par PERSONNE1.) dans sa note d’honoraires du 21 mars 2005 à hauteur du montant de 784 euros.Le paiement du montant de

La société SOCIETE1.) SA fait valoir qu’aux termes de l’article 784 du Code civil, la renonciation ne se présume pas et que, « faute de production de l’inscription au registre afférent préalablement à la demande en justice à l’encontre des représentants légaux de PERSONNE7.) », celle-ci est présumée revêtir la qualité d’héritière.Il est admis que les