Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 24 février 2025, PERSONNE1.) demande, suivant décompte actualisé, le montant de 8.702,09 EUR à titre de préjudice matériel et le montant de 2.784,45 EUR à titre d’arriérés de salaire.Elle fait valoir qu’elle a droit au paiement du montant de 2.784,45 EUR à titre d’arriérés de salaire dans la mesure où elle aurait presté des heures de

la voir condamner au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 13.784,95 EUR, soit 10.000,- EUR au titre du préjudice moral et 3.784,95 EUR au titre du préjudice matériel,Le préjudice matériel subi par les requérants consiste au remboursement du montant de 3.784,95 EUR correspondant aux avances payées sur la commande non réalisée.La résolution du contrat

Cette facture, d’un montant total de 1.784,35.- euros, tout comme deux autres factures, émises les 24 octobre 2022 et 9 novembre 2022 sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.), portantLa facture n°NUMERO1.) du 10 octobre 2022 porte sur 1.784,35.- euros et est relative, d’une part, à une « indemnité forfaitaire – sinistre » d’un montant de 472,05.euros HT, soit

784 /25

3848/24 L-TRAV-784/23

Il résulte d’un avis de taxation du 27 septembre 2023 que le conseil de l’ordre a conclu que le montant des frais et honoraires facturé à ce titre par PERSONNE1.), à savoir 4.784.- euros HT, est à « confirmer ».

3.784,90 € 15.000,00 € 22.002,24 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 3.784,90 euros correspondant à 22,32 jours de congés non pris (18 jours jusqu’au licenciement et 2,16 jours par mois à partir du licenciement pendant la période de préavis).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant brut de 2.784 euros à titre d’indemnité pour congés non

1.115,42 euros 1.500,00 euros 3.792,45 euros 1.784,68 euros1.784,68 euros.Cette preuve n’est en l’espèce pas rapportée par la société SOCIETE1.) s.à r.l., outre le fait qu’il soit constant que même le montant de 624,77 euros qui serait approprié selon l’employeur n’a pas été payé, de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Répertoire no 3330/23 L-TRAV-784/20

le montant de 2.784 euros à titre d’indemnisation pour frais d’avocat déboursés.

Vu l’ordonnance de paiement provisoire rendue par le juge de paix de et à Luxembourg le 21 février 2022 par laquelle le juge de paix a ordonné au défendeur PERSONNE2.) de payer entre les mains du Syndicat de Chasse d’LIEU1.) le montant de 1.784,21 euros, devant revenir à la partie demanderesse PERSONNE1.) à titre d’indemnisation des dégâts causés sur les six

13.784,58 € brut, 20.000,00 € brut,