Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.784,99 € 9.173,26 € 6.233,99 €

En tenant compte du temps partiel de 32 heures par semaine, le requérant peut dès lors prétendre à 8,6667 (5 x (20,8/12)) jours de congé, soit à 784,42.euros (8,6667 x 90,51) de ce chef.Au vu des explications fournies et des pièces versées, le tribunal dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1284/23 pour le montant de 32.784,99 euros ;

le montant de 2.087,784 euros brut au titre d’indemnité compensatoire de préavis de 24 jours.

La société défenderesse conclut dès lors à voir limiter toute éventuelle condamnation à l’indemnité compensatoire de préavis à la somme de (6 x 4.797,43 =) 28.784,58 €.

de (4.784,88 + 444 =) 5.228,88 euros à titre de dommagesverbal l’absence de cuisine équipée, de sorte qu’elle demande à voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 4.784,88 euros auquel elle évalue les éléments de cuisine manquants ainsi que le montant de 444.- euros pour la cuisinière vitrocéramique.

Il y a lieu de rappeler que la partie requérante fait soutenir que par erreur, elle n’a pas payé le supplément de loyer découlant de la clause litigieuse annuellement, mais mensuellement, en réglant, notamment, au 1er août 2011, un montant mensuel indexé de (24.417,51 + 905,73 + 1.472,49 =) 26.795,73 € x 784,53/620,10 = 33.901,08 €, de sorte qu’au cours de

au mois d’août 2013, le locataire n’aurait plus payé de loyer, avant de payer pour les mois de septembre, octobre et novembre 2013 le montant de 2.784,50 €.Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause que la société CCCC a viré le loyer de mai 2012 (3.162,50 €), de décembre 2012 (3.276 €), de janvier 2013 (3.276 €), de février 2013 (3.276 €), de mars