Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 315.983 euros saisie sur des comptes bancaires ouverts au nom du prévenu auprès de la banque BQUE1.) (SCHWEIZ) AG comme ayant été approvisionné par un virement de 17.784.355,51 euros détournés au préjudice des sociétés opérationnelles du groupe SOC5.).

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784 LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).