Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit du 9 octobre 2014, SOC.1.) a fait donner assignation aux époux A.)-B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 45.784,73 euros, outre les intérêts légaux, au titre de l’indemnité conventionnelle

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. Le document du 5 juin 2012 n’est, selon les appelantes, pas à considérer comme facture puisqu’il ne contient que le montant contractuel originel de 1.784.000 EUR issu du contrat d’entreprise passé entre CC.) et DD.) et l’énumération de différents suppléments non autrement datés ou détaillés.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du SYNDICAT à l'encontre de SOC.3.) est à déclarer fondée pour le montant de 784.875 LUF (682.500 LUF hors TVA), soit 19.456,54 euros.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  4. admis que A.) n’a pas contesté le principe des travaux supplémentaires facturés en régie le 30 juin 1999 pour le montant de 2.784.340 frs. lux.1999, 6S du 29.4.1999 et 7S du 28 mai 1999, la société GIORGETTI a annulé lesdites factures d’un montant total de 4.716.938 frs. lux. et les a remplacées par la facture 9S du 30 juin 1999 d’un montant de 2.784.340 frs

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  5. fondée pour le montant de 194.784.-francs à titre de préjudicecréances réciproques, la somme de (500.000.- - 194.784.-)= 305.216.-francsde 194.784.- francs;le montant de 194.784.- francs en réparationQ)) au montant de 194.784.- francs.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre