Décisions intégrales des juridictions judiciaires

document unique aurait été de 4.784 € et non pas de 3.000 € tel qu’indiqué par la société intimée.

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ( Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784 : JurisData

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit (Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784 : JurisData n° 1990-701724 ;

Lors des débats en audience publique, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en réintégration formulée à titre principal et a augmenté sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à 24.784,49 € et la société SOCIETE1.) a sollicité l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

La société appelante estime qu’en considération de la période de préavis courant du 26 mai au 20 juin 2020, il y aurait lieu de déduire, outre la somme de 408,74 euros pour le mois de mai 2020, la somme de 2.784 euros pour le mois de juin 2020 (3.010,58 / 17317,40 x 8 x 20), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis ne pourrait s’élever qu’à 74,26

Par requête du 22 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer 14.911,92 euros à titre de préjudice matériel, augmenté en cours d’instance à 20.784,05 euros, 10.000 euros à titre de préjudice moral, 319,

Par requête du 22 mai 2019, D. a fait convoquer P. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer 14.911,92 euros à titre de préjudice matériel, augmenté en cours d’instance à 20.784,05 euros, 10.000 euros à titre de préjudice moral, 319,63 euros à titre deD. avait

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 784,23 € brut, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour d’une

des lieux de l’accident d’un montant de 2.784,23 EUR.

produits d’entretien, à savoir – 127.736,06 € pour l’année 2009, - 117.784,91 € pour l’année 2010 et - 63.695,59 € pour les mois de janvier à août 2011.

Il réclame 12.784,41 € à titre de réparation de son préjudice matériel correspondant à sa perte de salaire durant 12 mois.

12.10.2009 : 1.073,33 €, solde du mois de septembre 2009 - 04.11.2009 : 2.300 €, salaire du mois d’octobre 2009 - 01.12.2009 : 2.300 €, salaire du mois de novembre 2009 - 04.01.2010 : 2.300 €, salaire du mois de décembre 2009 - 09.03.2010 : 2.300 €, salaire du mois de février 2010 - 20.04.2010 : 1.784,9 €, salaire du mois de mars 2010 - 20.05.2010 : 2.400n’a

Il s’ensuit que le montant que la société B doit payer à A à titre de dédommagement du préjudice matériel et moral s’élève à 6.784,91 € (5.534,91 + 1.250).condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A à titre de préjudice matériel et moral le montant de 6.784,91 €, avec les intérêts légaux à partir du 4 février 2010, jour du dépôt de la demande,

Par requête déposée le 23 décembre 2008, A a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire qu’il y a eu licenciement abusif et condamner à lui payer des arriérés de salaire de 9.784,32 € (en réalité des indemnités pécuniaires de maladie), une indemnité compensatoire de

déduire les deux premiers mois au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 8.784,72 €.

déduire les deux premiers mois au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, au montant de 8.784,72 €.

Le tribunal du travail a condamné l’employeur à produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait de ce chef la somme de 15.544,28 €, augmentée en instance d’appel à celle de 18.559,20 €, ce montant se décomposant en la somme de 18.089,50 € redue du chef de 784,37 heures supplémentaires et de celle

Le tribunal du travail a condamné l’employeur à produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait de ce chef la somme de 15.544,28 €, augmentée en instance d’appel à celle de 18.559,20 €, ce montant se décomposant en la somme de 18.089,50 € redue du chef de 784,37 heures supplémentaires et de celle