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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    perte de revenu du remploi des bénéfices réalisés sur 4 ans: 352.784,00 €

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    Par assignation du 26 novembre 2014, la SIH a, par l’intermédiaire de son avocat luxembourgeois Me Jean-Paul NOESEN, saisi le tribunal de commerce de Luxembourg d’une demande en paiement contre P) pour un montant de 89.784,70 €.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé