Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’office du juge est censé suppléer à la contradiction (cf. J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Dalloz, coll. Précis, 32e éd., n° 784).

Les articles 784 et suivants du Code civil relatifs à la renonciation aux successions ne prévoient pas non plus qu’une autorisation du juge des tutelles soit nécessaire pour permettre à un majeur en curatelle de renoncer à une succession.

Elle demande par réformation du jugement déféré, à titre principal, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 62.784 euros ou tout autre montant à apprécier ex aequo et bono, avec les intérêts de droit à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.62.784 euros au titre de frais liés au blocage de l’équipe pendant 24 jours ouvrables,

Il a, en outre, sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.784 euros, à titre d’indemnisation pour frais d’avocat, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Au vu du montant cumulé tel qu’il résulte de sa fiche de salaire du mois de septembre 2024, il y a lieu de retenir le montant de 1.784,13 EUR (= [15.214,48 + 842,72] : 9) à titre de salaire net mensuel dans le chef d’PERSONNE2.) jusqu’au 30 septembre 2024.Le revenu net disponible mensuel de l’intimée s’élevait partant au montant de 1.589,57 EUR (=1.784,13 -

dit que PERSONNE1.) est redevable à l’indivision postcommunautaire d’une indemnité d’occupation de l’appartement indivis pour les mois de juin et de juillet 2020 de 4.784,30 euros au total,

document unique aurait été de 4.784 € et non pas de 3.000 € tel qu’indiqué par la société intimée.

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ( Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784 : JurisData

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit (Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784 : JurisData n° 1990-701724 ;

Par conclusions subséquentes, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL diminuait sa demande en allocation de dommages et intérêts pour les dommages affectant le carrelage au montant de 37.784 euros, outre les intérêts légauxLe coût de la remise en état du carrelage de la piscine s’élèverait au montant de 37.784 euros et le coût de la remise en état des saunas à 2.263,11

Lors des débats en audience publique, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en réintégration formulée à titre principal et a augmenté sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à 24.784,49 € et la société SOCIETE1.) a sollicité l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Facture n°5411006765 du 27 mars 2018 d’un montant de 91.784,69 euros TTC pour le fonctionnement du système SOCIETE6.) pour la période de janvier à mars 2018 (ci-après Facture 2).

En effet, suivant les pièces versées au dossier les fonds litigieux ont été versés, les uns, le 16 janvier 2009 sur le compte NUMERO1.) auprès de la Banque SOCIETE2.), dont la titulaire est « Madame PERSONNE1.) », et le montant de 784.064 euros, le 4 décembre 2009 avec la mentionOr, la Cour constate qu’à cette date le solde dudit compte s’élevait à 463,26

La société appelante estime qu’en considération de la période de préavis courant du 26 mai au 20 juin 2020, il y aurait lieu de déduire, outre la somme de 408,74 euros pour le mois de mai 2020, la somme de 2.784 euros pour le mois de juin 2020 (3.010,58 / 17317,40 x 8 x 20), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis ne pourrait s’élever qu’à 74,26

l’office du juge est censé suppléer à la contradiction (cf. J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Dalloz, coll. Précis, 32e éd., n° 784).

Par requête du 22 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer 14.911,92 euros à titre de préjudice matériel, augmenté en cours d’instance à 20.784,05 euros, 10.000 euros à titre de préjudice moral, 319,

absence du défendeur, l’office du juge est censé suppléer à la contradiction (cf. J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Dalloz, coll. Précis, 32e éd., n° 784).

Enfin, la société ORGANISATION1.) lui demandait la restitution du montant de 3.784,83 euros, au titre de salaire payé en trop, suite à la non-remise de sa carte d’imposition.La société ORGANISATION1.) concluait au rejet de la demande et formait une demande reconventionnelle, tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui payer le montant de 3.784,83

PERSONNE5.) soutient avoir payé sans reconnaissance préjudiciable, l’intégralité du montant réclamé sur le compte-tiers du mandataire de la partie adverse, soit 30.415,96 euros, de sorte que la Cour devait procéder à une compensation et ordonner le remboursement de 11.784,01 euros (pour le cas où le solde à régler s’élèverait à 18.631,95 euros), sinon le

Par requête du 22 mai 2019, D. a fait convoquer P. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer 14.911,92 euros à titre de préjudice matériel, augmenté en cours d’instance à 20.784,05 euros, 10.000 euros à titre de préjudice moral, 319,63 euros à titre deD. avait