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Juridiction
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- Justice de Paix Esch
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 20. Chambre
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20251022_TALCH08_TAL-2023-07631_pseudonymisé-accessible.pdf
Le contrôle signifie qu’on peut surveiller la chose et la direction témoigne du pouvoir effectif du gardien sur la chose, dans le sens qu’il peut l’utiliser à sa guise, la faire déplacer là où il souhaite, de façon indépendante (cf. PERSONNE0.) (P.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n°7832, p.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre