Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chose et la direction témoigne du pouvoir effectif du gardien sur la chose, dans ce sens qu’il peut l’utiliser à sa guise, la faire déplacer là où il le souhaite, de façon indépendante (cf. LE TOURNEAU (P.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n° 7832, p.