Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 7822 de X.) a été crédité de 2.726,83 euros (110.000 LUF).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle