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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° 271-2009 du 2 novembre 2009 établi par la Police Grand –Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité Section de recherche et d'enquête criminelle, et les rapports n° SPJ/ JEUN/2010/7822-2/EWFR du 26 janvier 2010 et SPJ/JEUN/2010/78223/EWFR du 22 avril 2010 établis par la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, section

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    7822 de X.) a été crédité de 2.726,83 euros (110.000 LUF).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle