Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20081104_CA5-451a-accessible.pdf
7822 de X.) a été crédité de 2.726,83 euros (110.000 LUF).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle