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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20120705_36745_ARRET_a-accessible.pdf
Il demanda la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie qui aurait succombé au fond, à lui payer la somme de 13.782,87 € avec les intérêts légaux tels que de droit.L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, interjette appel incident contre le jugement entrepris et demande de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre