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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    créances des administrateurs et commissaires aux comptes, pour un montant cumulé de 261.781,85 euros, est indiqué séparément sur la liste des créanciers, ce qui ne répond pas aux exigences de l’article 13, paragraphe (2), 6° de la Loi du 7 août 2023.

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce