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Date
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20131113_CA10-566a-accessible.pdf
P.1.) c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 781,85 euros;
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle