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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    7802/25/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7802/25/CD et notamment le procès-verbal numéro 174507-1 dressé en date du 17 février 2025 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat ADRESSE1.) (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle