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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7800/22/CD Numéro CAS-2023-00117 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé un recours en cassation contre un jugement numéro 855/2023 (not. 7800/22/CD) rendu le 23 mars 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation