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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    C’est au bénéficiaire de l’astreinte, qu’incombe la charge de la preuve de ce que les conditions d’exigibilité de l’astreinte sont données (cf. Jacques Van Compernolle, L’astreinte, Maison LARCIER S.A., nos 77, 78, 88 et 89, édition 1992).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre