Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Palier Le sol est sale et le parquet est abîmé par endroits et des retouches de peinture sont visibles aux murs (Photos n°77, 78, 80 à 85).

Il s’ensuit que AAAA ne peut faire valoir qu’un capital investi de 85.529,64-5.131,78 = 80.397,86 €, en l’absence de la preuve d’investissements réalisés par lui depuis la date de l’acquisition de l’immeuble en 1991.