Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Les juges du fond jouissent en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation (Cass. 3e civ., 11 octobre 1978, préc. n°78 ; 13 novembre 1973, D.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu entre parties par le tribunal de ce siège en date du mardi, seize avril deux mille treize sous le numéro 78/13 dont le dispositif est conçu comme suit:

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre