Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause que le requérant s’est régulièrement viré le montant correspondant au salaire supplémentaire convenu entre parties, soit d’abord des montants de 300 et 78,13 (en 2007) et de 378,13 euros par la suite.Suivant l’historique des mouvements du compte bancaire de la société S2 tous ces virements portent le nom de A et ont par

Dans ces circonstances, c’est à la date de l’entrée en vigueur du Règlement NR que le délai de prescription décennal prévu par l’article 189 du Code de commerce a pris cours (v. dans le même sens : Cour d’appel, VIII, 17.01.2013, n° du rôle 37 066 et Cour de cassation, 19.12.2013, arrêt n°78/13, affaire n° 3267 du registre, rejetant le pourvoi formé contre l