Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    En effet, les informations et instructions judiciaires étant, par leur nature, secrètes, tous ceux qui, à titre professionnel, y ont collaboré, sont tenus par le secret professionnel. ( Les Novelles, Droit pénal, t. IV, n°7798 )

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    En effet, les informations et instructions judiciaires étant, par leur nature, secrètes, tous ceux qui, à titre professionnel, y ont collaboré, sont tenus par le secret professionnel. ( Les Novelles, Droit pénal, t. IV, n°7798 )

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle