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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro SPJ/EJIN/2009/7793.1 du 11 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale.Il y a également lieu de noter qu’en l’espèce, le premier acte de poursuite est le rapport SPJ/EJIN/2009/7793.1 précité.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle