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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 03. Chambre (1)
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    Au point 23 de l’article issu de la base de données française Lexis360, D.O. Social ˃ Travailleurs indépendants ˃ Régimes facultatifs, intitulé « S-7790 : Travailleurs indépendants – Régimes facultatifs des dirigeants en cas de perte d’emploi subie » (pièce 32 de la partie intimée), il est indiqué ce qui suit :

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre