Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) explique que le litige entre parties dans la présente affaire ne porte ni sur le principe ni sur le quantum de la demande en tant que telle mais concerne la question de l’imputation de plusieurs paiements volontaires effectués par PERSONNE2.) après la saisie (un montant total de 10.779,99 EUR a en effet été

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.779,49 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. pour avoir paiement de la somme de 779.087.-de 779.087.- francs;décembre^ 1^993 pour le montant de 779.087.- francs avecle montant de 779.087.- francs, avec les intérêtscomplet de sa créance privilégiée de 779.087.- francs;

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg